PE.1999.0568
TA - PE.1999.0568 - 2000-03-17 - c/OCE
17 mars 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0568
Autorité:, Date décision:
TA, 17.03.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-8-3-a
Résumé contenant:
Il faut entendre par personnel qualifié des travailleurs étrangers au bénéfice de qualifications si spécifiques qu'il serait exclu, ou du moins excessivement difficile, de les recruter au sein de l'UE/AELE. Tel n'est pas le cas d'un infirmier.