PE.1999.0570
TA - PE.1999.0570 - 2000-06-20 - c/ SPOP
20 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0570
Autorité:, Date décision:
TA, 20.06.2000
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SPOP
OEArr-11-3
OLE-36
RSEE-10-3
Résumé contenant:
Au vu principalement d'un long séjour antérieur en Suisse (13 ans) et des attaches familiales étroites avec notre pays (3 enfants), une autorisation de séjour doit être délivrée.