PE.1999.0573
TA - PE.1999.0573 - 2000-01-17 - c/OCE
17 janvier 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0573
Autorité:, Date décision:
TA, 17.01.2000
Juge:
Considérants
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
NOUVEL EXAMEN{EN GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
Rappel de la jurisprudence concernant les conditions auxquelles une autorité doit se saisir d'une demande de nouvel examen. Conditions réalisées en l'espèce (modification importante de la situation personnelle professionnelle et familiale du recourant). Recours admis.