TA - PE.1999.0580 - 2000-05-05 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0580

Autorité:, Date décision:

TA, 05.05.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

CEDH-8

LSEE-10-1-a

LSEE-13-1

LSEE-7-1

Résumé contenant:

L'intéressé, marié à une Suissesse, père de deux enfants, est entré illégalement en Suisse et a fait l'objet de plusieurs condamnations, dont une à 40 mois de réclusion (en 1993). Admission du recours, à titre exceptionnel, en raison d'un bon comportement (depuis 1993!), de l'intensité des liens familiaux et de l'intérêt des enfants à vivre auprès de leur père. AS seulement si l'OFE annule l'IES valable jusqu'en 2001.