PE.1999.0581
TA - PE.1999.0581 - 2000-03-28 - c/OCE
28 mars 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0581
Autorité:, Date décision:
TA, 28.03.2000
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
AF
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
Le mari de la recourante, titulaire d'un permis B, est à la charge des services sociaux depuis un certain nombre d'années déjà. Ces circonstances excluent tout regroupement familial, l'épouse n'ayant de surcroît aucun employeur disposé à l'engager.