TA - PE.1999.0592 - 2000-04-26 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0592

Autorité:, Date décision:

TA, 26.04.2000

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

L'intimée se fonde sur le défaut d'intérêt économique pour justifier le refus de la délivrance d'une autorisation de travail à une assistante de direction. Refus confirmé par le TA.