TA - PE.1999.0596 - 2000-03-14 - c/OCMP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0596

Autorité:, Date décision:

TA, 14.03.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-21-3-c

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Refus de délivrer une unité à un missionaire brésilien. Recours rejeté.