PE.1999.0599
TA - PE.1999.0599 - 2000-05-01 - c/SPOP
1 mai 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0599
Autorité:, Date décision:
TA, 01.05.2000
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-10-1-b
LSEE-10-1-d
LSEE-11-3
Résumé contenant:
L'intéressé séjourne en Suisse depuis plus de 20 ans. Toutefois, sa situation financière étant défavorable et son comportement révélant son incapacité à se conformer à l'ordre établi (multiples condamnations), le non renouvellement de son autorisation de son autorisation de séjour doit être confirmé.