PE.1999.0604
TA - PE.1999.0604 - 2000-03-31 - c/OCE
31 mars 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0604
Autorité:, Date décision:
TA, 31.03.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-17-2
OFE-644
Résumé contenant:
Avant même que l'OCE statuera sur le regroupement familial, les époux se séparent. Reufs de délivrer un permis B confirmé, même si la recourante a été victime de violences. RR.