Lexipedia

Décision

PE.1999.0604

TA - PE.1999.0604 - 2000-03-31 - c/OCE

31 mars 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0604

Autorité:, Date décision:

TA, 31.03.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

OFE-644

Résumé contenant:

Avant même que l'OCE statuera sur le regroupement familial, les époux se séparent. Reufs de délivrer un permis B confirmé, même si la recourante a été victime de violences. RR.