PE.1999.0606
TA - PE.1999.0606 - 2000-04-13 - c/SPOP
13 avril 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0606
Autorité:, Date décision:
TA, 13.04.2000
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
REGROUPEMENT FAMILIAL
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
Etranger de 17 ans dont le prétendu père (la filiation n'est pas prouvée) vit en Suisse + désirant trouver un emploi. RR.