PE.1999.0609
TA - PE.1999.0609 - 2000-02-21 - c/OCE
21 février 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0609
Autorité:, Date décision:
TA, 21.02.2000
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
La recourante n'a aucune activité professionnelle et est assistée par la FAREAS. Vu son handicap physique, il est à craindre qu'elle puisse difficilement être un jour en mesure de s'assumer financièrement. L'intéressée n'a d'ailleurs jamais allégué être au bénéfice d'une quelconque promesse d'engagement. La condition de l'art. 39 al. 1 lit. c OLE n'est pas remplie.