PE.1999.0610
TA - PE.1999.0610 - 2000-03-20 - c/OCE
20 mars 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0610
Autorité:, Date décision:
TA, 20.03.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-7-2
Résumé contenant:
Aucun élément pour préférer l'une version par rapport à l'autre. Les époux ont des explications totalement incompatibles et l'enquête ne permet pas de retenir un mariage fictif. Recours admis.