TA - PE.1999.0613 - 2000-10-09 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0613

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour délivrée à un étranger qui n'a fait vie commune avec une Suissesse que pendant trois mois.