TA - PE.1999.0618 - 2001-03-08 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0618

Autorité:, Date décision:

TA, 08.03.2001

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-17-2

OFE-644

Résumé contenant:

Séparation des époux avant l'échéance du délai de 5 ans prévu à l'art. 17 al. 2, 2ème phrase LSEE. Perte du droit à l'autorisation d'établissement. Renouvellement de l'autorisation de séjour admis sur la base du ch. 644 des Directives OFE. RA