TA - PE.1999.0621 - 2000-07-06 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0621

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.2000

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-42

OLE-7

OLE-9-2-a

Résumé contenant:

Saisonnier qui demande un permis B, afin de pouvoir acheter l'immeuble du restaurant où il travaille en qualité d'associé-gérant de la Sàrl (et non en qualité d'employé, comme indiqué dans les formules 1350!). Refus de l'OCMP, fondé sur l'art. 7 OLE, annulé, parce que cette disposition concerne les personnes de cond. dépendantes. Le TA ne peut trancher la cause par substitution de motifs et renvoyer le dossier à l'OCMP.à