Lexipedia

Décision

PE.1999.0630

TA - PE.1999.0630 - 2000-04-18 - c/SPOP

18 avril 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0630

Autorité:, Date décision:

TA, 18.04.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OEArr-11-3

OFE-222-1

OFE-632-1

RSEE-8-4

Résumé contenant:

Il n'est pas établi que la recourante soit la mère de l'enfant pour lequel elle sollicite le regroupement familial. En outre, elle a tu son existence pendant près de 18 ans et la demande a été déposée juste avant le 18e anniversaire de l'intéressé, qui a l'intention de trouver une place d'apprentissage en Suisse. RR.