TA - PE.1999.0631 - 2000-04-25 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0631

Autorité:, Date décision:

TA, 25.04.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-38

OLE-39-1-c

Résumé contenant:

L'OCE n'a pas analysé concrètement la situation économique du couple si bien que la décision attaquée doit être annulée. RA.