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Décision

PE.1999.0634

TA - PE.1999.0634 - 2000-04-26 - c/SPOP

26 avril 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0634

Autorité:, Date décision:

TA, 26.04.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-1

Résumé contenant:

La recourante n'a aucun droit de présence en Suisse - et a fortiori de délivrance d'une autorisation de séjour - vu son entrée illégale dans notre pays.