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Décision

PE.1999.0641

TA - PE.1999.0641 - 2000-04-25 - c/OCMP

25 avril 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0641

Autorité:, Date décision:

TA, 25.04.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8-1

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Un boulanger dont le salaire mensuel s'élève à 2'800 fr. brut ne saurait être considéré comme un employé qualifié au sens de l'art. 8 al. 3 litt. a OLE.