PE.1999.0641
TA - PE.1999.0641 - 2000-04-25 - c/OCMP
25 avril 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0641
Autorité:, Date décision:
TA, 25.04.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-8-1
OLE-8-3-a
Résumé contenant:
Un boulanger dont le salaire mensuel s'élève à 2'800 fr. brut ne saurait être considéré comme un employé qualifié au sens de l'art. 8 al. 3 litt. a OLE.