TA - PE.1999.0646 - 2000-07-26 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0646

Autorité:, Date décision:

TA, 26.07.2000

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Même si la jurisprudence du TA relative à l'application stricte de cette disposition doit être unanime aujourd'hui au vu de l'évolution du chômage, il n'en demeure pas moins qu'une exception ne peut être acceptée facilement. En l'espèce, s'agissant de l'employé d'un restaurant "take away", il faut s'en tenir à la règle, les qualificiations spéciales invoquées (connaissance de la langue arabe) ne justifiant pas qu'on s'en écarte.