TA - PE.1999.0651 - 2000-05-23 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0651

Autorité:, Date décision:

TA, 23.05.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

LSEE-8-3

Résumé contenant:

L'étranger qui se transporte dans un autre canton doit déclarer son arrivée dans les huit jours à la police des étrangers de sa nouvelle résidence.