TA - PE.1999.0654 - 2000-07-04 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0654

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.2000

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Les conditions de l'art. 32 lit. e OLE ne sont pas réunies. L'orthographe du prénom du garant varie selon qu'il s'agit de l'attestation de prise en charge ou de pièces comptables justifiant le revenu dudit garant. Même si cette différence d'orthographe est minime, elle suffit toutefois pour enlever tout force probante aux pièces produites.