Lexipedia

Décision

PE.2000.0001

TA - PE.2000.0001 - 2000-07-19 - c/SPOP

19 juillet 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0001

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

CEDH-8

OEArr-11-3

RSEE-10-3

Résumé contenant:

Autorisation de séjour sollicitée après l'entrée en Suisse avec un visa touristique. le recourant s'étant absenté 12 ans, ses relations avec sa fille ne sont pas demeurées intactes, si bien qu'il ne peut pas de prévaloir de l'art. 8 CEDH