TA - PE.2000.0006 - 2000-04-13 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 13.04.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-36

Résumé contenant:

Indienne née en 1934 dont le fils est en Suisse. Pas de regroupement familial pour ascendant. RR.