PE.2000.0008
TA - PE.2000.0008 - 2000-06-09 - c/OCMP
9 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0008
Autorité:, Date décision:
TA, 09.06.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-7-1
Résumé contenant:
Sous prétexte qu'il n'a confiance qu'en sa soeur, le recourant l'a engagée sans avoir effectué la moindre démarche sur le marché local de l'emploi. RR.