PE.2000.0009
TA - PE.2000.0009 - 2000-07-04 - c/SPOP
4 juillet 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0009
Autorité:, Date décision:
TA, 04.07.2000
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-32
Résumé contenant:
La sortie de Suisse à l'issue des études n'est pas garantie dans la mesure où la recourante souhaite débuter des cours en HEC après avoir acquis des connaissances de français suffisantes auprès de l'EFM.