TA - PE.2000.0012 - 2000-06-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 19.06.2000

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-d

OLE-33

Résumé contenant:

Le recourant est aidé par les services sociaux depuis 1994. En d'autres termes et indépendamment des raisons pour lesquelles il ne peut plus subvenir lui-même à ses besoins, le recourant n'est manifestement pas en mesure d'assumer son entretien. Il ne remplit pas ailleur pas les conditions de l'art. 33 OLE.