TA - PE.2000.0013 - 2000-04-25 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0013

Autorité:, Date décision:

TA, 25.04.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

LSEE-10-1-d

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Le refus de l'OCE du transformer le permis B de la recourante en permis C est justifié dès lors que celle-ci émarge à l'assistance publique