TA - PE.2000.0016 - 2000-06-02 - c/ SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 02.06.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

RSEE-11-1

Résumé contenant:

Compte tenu du fait que la recourante bénéficie des prestations RMR, la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement a été refusée. Refus confirmé.