TA - PE.2000.0018 - 2000-03-30 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 30.03.2000

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-31

OLE-36

OLE-38

Résumé contenant:

Les élèves ne peuvent prétendre au regroupement familial.