TA - PE.2000.0035 - 2000-06-28 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Séparation des époux étrangers. Refus de renouvellement au vu des critères OFE 644. RR.