TA - PE.2000.0036 - 2000-08-14 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 14.08.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Refus de renouveler l'aut. de séjour d'une étrangère, séparée d'un ressortissant étranger titulaire d'un permis C, qui ne remplit pas les critères prévus par les directives OFE en la matière. RR.