TA - PE.2000.0040 - 2000-09-05 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0040

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.2000

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-d

LSEE-17-1

RSEE-11-1

RSEE-11-2

Résumé contenant:

Le SPOP refuse l'établissement à un Congolais séjournant en Suisse depuis 1989 régulièrement. Refus confirmé en l'absence de stabilité professionnel + aide socilae + dettes. RR.