PE.2000.0041
TA - PE.2000.0041 - 2000-06-28 - c/SPOP
28 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0041
Autorité:, Date décision:
TA, 28.06.2000
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
ÂGE
REGROUPEMENT FAMILIAL
LSEE-17-2
Résumé contenant:
Refus d'une AS par regroupement familial en faveur d'un portugais, âgé de 19 ans, qui ne vit pas chez ses parents et qui cherche un emploi.