PE.2000.0044
TA - PE.2000.0044 - 2000-04-18 - c/SPOP
18 avril 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0044
Autorité:, Date décision:
TA, 18.04.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-10-1-d
LSEE-7-1
Résumé contenant:
Mariée à un Suisse depuis plus de 5 ans, la recourante se voit refuser l'établissement pour des motifs d'assistance publique. RR.