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Décision

PE.2000.0045

TA - PE.2000.0045 - 2000-07-19 - c/OCMP

19 juillet 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0045

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

JUSTE MOTIF

QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Absence de motif particulier justifiant une exception au principe prévu par l'art. 8 al. 1 OLE. L'intéressé peut très bien travailler au service de la recourante en restant dans son pays d'origine.