TA - PE.2000.0059 - 2000-10-09 - c/ SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0059

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.2000

Juge:

IG

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SPOP

ÉTUDIANT

PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ

LSEE-8-1

RSEE-14-1

Résumé contenant:

Séjour des étudiants étrangers en Suisse. Principes de l'unicité et de la territorialité de l'autorisation. Exceptions à ce principe non réalisées en l'espèce. Rejet recours.