TA - PE.2000.0061 - 2000-11-08 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0061

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

ABUS DE DROIT

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Refus permis C et B confirmé : départ du conjoint suisse à l'étranger 3 ans après le mariage.