PE.2000.0063
TA - PE.2000.0063 - 2000-07-10 - c/SPOP
10 juillet 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0063
Autorité:, Date décision:
TA, 10.07.2000
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-32
Résumé contenant:
Refus de délivrer un permis pour étudiant à un étranger âgé de 31 ans qui envisage d'acquérir une nouvelle formation. RR.