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Décision

PE.2000.0063

TA - PE.2000.0063 - 2000-07-10 - c/SPOP

10 juillet 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0063

Autorité:, Date décision:

TA, 10.07.2000

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-32

Résumé contenant:

Refus de délivrer un permis pour étudiant à un étranger âgé de 31 ans qui envisage d'acquérir une nouvelle formation. RR.