PE.2000.0064
TA - PE.2000.0064 - 2000-05-09 - c/OCMP
9 mai 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0064
Autorité:, Date décision:
TA, 09.05.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-8-3-a
OLE-8-4
Résumé contenant:
Le principe de priorité dans le recrutement prohibe la délivrance d'une autorisation de travail (permis saisonnier ou annuel) à une Brésilienne qui se destine à un emploi de dame de compagnie. Recours rejeté.