PE.2000.0067
TA - PE.2000.0067 - 2000-06-20 - c/SPOP
20 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0067
Autorité:, Date décision:
TA, 20.06.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
RECONSIDÉRATION
LSEE-10-1-a
Résumé contenant:
Condamnation à 4 ans de réclusion pour trafic de stupéfiant. Au stade de la liberté conditionnelle, l'intérêt public au renvoi demeure. Refus de renouvellement confirmé. Recours rejeté.