TA - PE.2000.0071 - 2001-05-15 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0071

Autorité:, Date décision:

TA, 15.05.2001

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-13-f

OLE-52-a

Résumé contenant:

En l'absence de motifs de police au sens large, le SPOP aurait dû transmettre le dossier de la recourante à l'OFE.