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Décision

PE.2000.0077

TA - PE.2000.0077 - 2000-07-19 - c/SPOP

19 juillet 2000Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 19.07.2000

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

OLE-38

Résumé contenant:

Pas de regroupement familial pour une nièce, ni pour une fille âgée de 20 ans au moment du dépôt de la demande de l'autorisation de séjour.