PE.2000.0077
TA - PE.2000.0077 - 2000-07-19 - c/SPOP
19 juillet 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2000.0077
Autorité:, Date décision:
TA, 19.07.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-38
Résumé contenant:
Pas de regroupement familial pour une nièce, ni pour une fille âgée de 20 ans au moment du dépôt de la demande de l'autorisation de séjour.