TA - PE.2000.0087 - 2000-11-13 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0087

Autorité:, Date décision:

TA, 13.11.2000

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Considérants

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

RÉINTÉGRATION EN L'ÉTAT ANTÉRIEUR

LSEE-9-3-c

OLE-13-f

OLE-42-4

RSEE-10-1

Résumé contenant:

Réintégration. Refus OCMP de mettre à disposition du requérant une unité du contingent non contesté devant le TA.L'OCE a toutefois omis de statuer sur la possibilité de transmettre à l'OFE pour application de 13 f OLE. R.A.