PE.2000.0092
TA - PE.2000.0092 - 2000-08-08 - c/SPOP
8 août 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0092
Autorité:, Date décision:
TA, 08.08.2000
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
OLE-13-f
OLE-32
Résumé contenant:
Refus d'une autorisation à un étranger venu en Suisse en 1993 à 15 ans et qui y a terminé un apprentissage. Confirmation du refus en tant qu'est invoqué l'art. 13 f OLE dont les conditions ne sont pas réalisées. Recours admis et renvoi pour nouvelle décision s'agissant d'un éventuel permis pour études.