TA - PE.2000.0093 - 2000-07-25 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0093

Autorité:, Date décision:

TA, 25.07.2000

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

LSEE-10-1-a

LSEE-7-1

RSEE-11

Résumé contenant:

Condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, l'intéressé a perdu son droit à une autorisation d'établissement. La quotité de la peine n'est pas décisive dès lors que le SPOP a renouvelé l'autorisation de séjour.