TA - PE.2000.0099 - 2000-09-05 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0099

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.2000

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

DIVORCE

LSEE-17

OFE-644

Résumé contenant:

Etranger divorcé d'une étrangère établie : pas de situation d'extrême rigueur au sens de la directive N° 644 de l'OFE. Recours rejeté