TA - PE.2000.0101 - 2001-03-07 - c/SPOP

Faits

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N° affaire:

PE.2000.0101

Autorité:, Date décision:

TA, 07.03.2001

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

LSEE-17-1

RSEE-11-2

Résumé contenant:

Il n'appartient pas au SPOP de se prononcer sur le bien-fondé d'une demande tendant à une libération anticipée du contrôle fédéral. En l'absence de motifs de police au sens large, le SPOP doit transmettre le dossier à l'OFE.