PE.2000.0102
TA - PE.2000.0102 - 2000-10-17 - c/SPOP, division asile
17 octobre 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.2000.0102
Autorité:, Date décision:
TA, 17.10.2000
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP, division asile
OLE-13-f
Résumé contenant:
Le SPOP a refusé de transmettre à l'OFE le dossier de la recourante et de son fils (au bénéfice d'une admission provisoire) au motif qu'ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour obtenir une autorisation de séjour. Refus confirmé.