TA - PE.2000.0109 - 2000-08-16 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.2000.0109

Autorité:, Date décision:

TA, 16.08.2000

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

INFRACTION

Résumé contenant:

Etrangère divorcée d'un turc au bénéfice d'un permis C qui revient en Suisse sans visa. Refus d'autorisation de séjour confirmé par le TA.